Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L211-126

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Lorsqu'une livraison de biens ou prestation de services est effectuée à titre onéreux par un assujetti dans le cadre d'une intermédiation opaque fournie par un autre assujetti, à la place de ces opérations sont réputées être effectuées successivement les deux opérations suivantes :
1° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par le fournisseur de l'opération sous-jacente à l'intermédiaire opaque ;
2° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par l'intermédiaire opaque au destinataire de l'opération sous-jacente.