Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-201

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent

L. 213-202

Nul

Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion

L. 213-203

Nul

Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions

L. 213-204

Nul