Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-196

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Transport de personnes intérieur au territoire de taxation

L. 213-197

Intermédiaire

Transport de personnes intérieur à la Corse

Très réduit

Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent

Nul

Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion

Nul

Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit

L. 213-198

Nul

Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit

L. 213-199

Nul

Transport routier de groupes de personnes en transit

L. 213-200

Nul