Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L213-167

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole
L. 213-168
Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs
L. 213-169
Très réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
0,9 %

Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
1,75 %

Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole
L. 213-170
Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Entraide entre agriculteurs
L. 213-171
Nul

Matériel agricole, en Corse
L. 213-172
Très réduit

Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-173
Nul

Plantes et fleurs d'ornement non transformées
L. 213-174
Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit