Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 30 juin 2026.
Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025