Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 24/11/1994 au 30/12/1999En vigueur du 24 novembre 1994 au 30 décembre 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R552-2

Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 3

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

-“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée territoriale ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.

III.-Pour l'application de l'article R. 225-1 et R. 225-7, les mots : “ de son département de résidence ” sont remplacés par : “ de Wallis-et-Futuna ”.