Arrêté du 10 décembre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

JORF n°0297 du 19 décembre 2025

En vigueur depuis le 20/12/2025En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.