République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0297 du 19 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.