Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur depuis le 19/12/2025En vigueur depuis le 19 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 122-17-1-1

Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025

Modifié par Délibération n°2025/CA/34 du 2 décembre 2025 - art. 3

L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, dont le tournage est d'une durée supérieure à quinze jours et est majoritairement réalisé en France, sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, de la formation prévue à l'article 122-17-1.

Le module en présentiel de cette formation doit avoir lieu dans les quinze jours après le début des prises de vues ou, à titre exceptionnel lorsque les circonstances particulières du tournage le justifient, lors de la dernière semaine de la préparation du tournage. En ce qui concerne les séries, le module en présentiel est suivi pour chaque nouvelle saison.

Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande d'autorisation définitive, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi les deux modules de la formation :

- le directeur de production ;

- le réalisateur ;

- le directeur de la photographie ;

- le chef opérateur du son ;

- le créateur de costumes ;

- le chef décorateur ;

- le régisseur général ;

- le 1er assistant réalisateur ;

- les artistes-interprètes dont la présence est requise pour au moins 50 % du nombre de jours de tournage prévus dans le plan de travail ;

- les autres salariés dont la présence est requise par le plan de travail le jour du module en présentiel.

Les entreprises peuvent également justifier que ces mêmes salariés avaient déjà suivi ce module au cours des six mois précédant la date du module en présentiel organisé au titre du tournage concerné

Le temps dédié au module en présentiel de la formation est assimilé à du temps de travail effectif.

La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.


Conformément à l'article 4 de la délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520146X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er mai 2026.