Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0296 du 18 décembre 2025

En vigueur depuis le 19/12/2025En vigueur depuis le 19 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


A compter du 1er janvier 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,25 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.