Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d'une zone protégée

JORF n°0296 du 18 décembre 2025

En vigueur depuis le 19/12/2025En vigueur depuis le 19 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.