Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 61
II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 portant création d'un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe
JORF n°0296 du 18 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025