Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

JORF n°0294 du 16 décembre 2025

En vigueur depuis le 17/12/2025En vigueur depuis le 17 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2025Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025


Par ailleurs, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.