Décret n° 2025-1222 du 15 décembre 2025 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0294 du 16 décembre 2025

En vigueur depuis le 17/12/2025En vigueur depuis le 17 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2025Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.