Décret n° 2025-1222 du 15 décembre 2025 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0294 du 16 décembre 2025

En vigueur depuis le 17/12/2025En vigueur depuis le 17 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2025Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre maximal de promotions dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés est fixé à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans ce corps au titre de chacune des années 2025 à 2028.