Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
JORF n°0293 du 14 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025