Décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole

JORF n°0293 du 14 décembre 2025

En vigueur depuis le 15/12/2025En vigueur depuis le 15 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/2025Version en vigueur depuis le 15 décembre 2025


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.