Article 3
L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025
L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
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