Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur du 29/02/2016 au 04/07/2022En vigueur du 29 février 2016 au 04 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.