Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur depuis le 14/12/2025En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.