Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur depuis le 14/12/2025En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.