Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur depuis le 14/12/2025En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


M. Frédéric BURTIN, agent contractuel, administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans la limite des attributions du commissariat aux communications électroniques de défense, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée de cet intérim.