Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur depuis le 14/12/2025En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le au plus tard le lundi 16 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément à l'article R. 325-54 du CGFP relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, délai de rigueur.