Décret n° 2025-1205 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

JORF n°0292 du 13 décembre 2025

En vigueur depuis le 14/12/2025En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2025Version en vigueur depuis le 14 décembre 2025


La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.