Décret n° 2025-1194 du 11 décembre 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0291 du 12 décembre 2025

En vigueur depuis le 13/12/2025En vigueur depuis le 13 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2025Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.