Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025