Arrêté du 8 décembre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0290 du 11 décembre 2025

En vigueur depuis le 12/12/2025En vigueur depuis le 12 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.