Article 10
Le présent décret, à l'exception de l'article 3, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
JORF n°0290 du 11 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025