Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0188 du 14 août 2013

En vigueur depuis le 11/12/2025En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2025Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 1

Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration et sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluaftion.