Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

JORF n°0289 du 10 décembre 2025

En vigueur depuis le 11/12/2025En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/12/2025Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.