1° à 11°- A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2021

Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 17

12° Les annexes VI et VII sont remplacées respectivement par les annexes I à II du présent arrêté.