Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux

JORF n°0289 du 10 décembre 2025

En vigueur depuis le 11/12/2025En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2025Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.