Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
JORF n°0288 du 9 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2025