L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.
Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026