Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 2025 (NOR : JUSK2526043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.