Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire titulaire, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 2025 (NOR : JUSK2526043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.