Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0286 du 6 décembre 2025

En vigueur depuis le 07/12/2025En vigueur depuis le 07 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2025, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social, soumis à la certification des commissaires aux comptes et à leur approbation par l'instance délibérante des entités combinantes ou consolidantes, peuvent également faire l'objet d'une présentation différente de celle prescrite par le présent arrêté et doivent dans ce cas être établis selon les modalités prescrites par le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés (modifié par le règlement ANC 2024-05 du 3 octobre 2024).