Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2) (Articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5) (Articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9) (Articles 6 à 9)
Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10) (Article 10)
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17) (Articles 11 à 17)
Section 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20) (Articles 18 à 20)
Section 7 : Les comptes rendus de gestion (article 21) (Article 21)
Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (articles 22 à 23) (Articles 22 à 23)
Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 24 à 26) (Articles 24 à 26)
Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 27 à 29) (Articles 27 à 29)
Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35) (Articles 30 à 35)
Article 5
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.