Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0287 du 7 décembre 2025

En vigueur depuis le 08/12/2025En vigueur depuis le 08 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025


Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.