Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026)

JORF n°0287 du 7 décembre 2025

En vigueur depuis le 08/12/2025En vigueur depuis le 08 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025


La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.