Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2026.
Arrêté du 4 décembre 2025 portant application à l'Ecole nationale des ponts et chaussées de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
JORF n°0287 du 7 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025