Arrêté du 4 décembre 2025 portant application à l'Ecole nationale des ponts et chaussées de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

JORF n°0287 du 7 décembre 2025

En vigueur depuis le 08/12/2025En vigueur depuis le 08 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025


Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.