Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

JORF n°0287 du 7 décembre 2025

En vigueur depuis le 08/12/2025En vigueur depuis le 08 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025


Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le jeudi 26 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 et R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique.