Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe

JORF n°0286 du 6 décembre 2025

En vigueur depuis le 07/12/2025En vigueur depuis le 07 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.