Arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

JORF n°0284 du 4 décembre 2025

En vigueur depuis le 05/12/2025En vigueur depuis le 05 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


Les règles techniques prévues à l'article R. 5143-14 et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne des médicaments visés à l'article R. 5143-11, auxquelles doivent se conformer les personnes mentionnées à l'article R. 5143-15 du code de la santé publique sont décrites en annexe du présent arrêté.