Arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs

JORF n°0283 du 3 décembre 2025

En vigueur depuis le 04/12/2025En vigueur depuis le 04 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/12/2025Version en vigueur depuis le 04 décembre 2025


Pour l'élection des membres de la commission d'avancement visés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la part respective de femmes et d'hommes parmi les électeurs, appréciée au 1er septembre 2025, est fixée à 73,22 % de femmes et 26,78 % d'hommes.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, conformément à l'article 7 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 8 femmes et 4 hommes ou 9 femmes et 3 hommes.