Arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs

JORF n°0283 du 3 décembre 2025

En vigueur depuis le 04/12/2025En vigueur depuis le 04 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/2025Version en vigueur depuis le 04 décembre 2025


Pour l'élection des membres de la commission d'avancement visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 06 février au 12 février 2026.