Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.