Décret n° 2025-1153 du 2 décembre 2025 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Réserve naturelle nationale de la Presqu'île de la Caravelle (Martinique)

JORF n°0283 du 3 décembre 2025

En vigueur depuis le 04/12/2025En vigueur depuis le 04 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 21

Version en vigueur depuis le 04/12/2025Version en vigueur depuis le 04 décembre 2025


1° Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol et de la mer pour les aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif ou tracté, notamment de type drone, aéromodèle, cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat ;
2° Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de police, de douane, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies, de lutte antipollution, pour des motifs sanitaires ou des activités ou services analogues, sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci ou des activités de recherches scientifiques soumises à autorisation du préfet, de gestion ou d'animation de la réserve.