Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement)

JORF n°0282 du 2 décembre 2025

En vigueur depuis le 03/12/2025En vigueur depuis le 03 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/2025Version en vigueur depuis le 03 décembre 2025


Délégation permanente est donnée à M. Laurent GIANNESINI, chef de cabinet, et à Mme Joséphine ANDRIEUX, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.