Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes

JORF n°0282 du 2 décembre 2025

En vigueur depuis le 03/12/2025En vigueur depuis le 03 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/2025Version en vigueur depuis le 03 décembre 2025


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.